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ÉCONOMIE / ÉCOLOGIE

L'agence Nationale de l'Habitat et ses aides financières

VIGNETTE

L'Agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour la réhabilitation et l'amélioration des résidences principales de plus de 15 ans.

Qui peut bénéficier des aides de L'Anah ?

  • Les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil.
  • Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux.
  • Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes.

      A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier des aides de l'Anah :

  • Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement, en améliorer l'accessibilité ou l'adapter au handicap.
  • Les communes pour des travaux d'office de sortie d'insalubrité ou de péril
  • Les organismes HLM dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées et les propriétaires ou gérants d'hôtel meublés

Pour quels logements ?

  • Le Logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date ou la décision d'accorder la subvention est prise
  • Le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un autre financement de l'Etat ou d'un prêt à taux zéro dans les 10 années précédant le dépôt de la demande, sous réserve de modifications réglementaires.

Pour quels travaux ?

  • Ils doivent être d'un montant minimum de 1500 auros
  • Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention
  • Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables. L'Anah finance les travaux d'amélioration. Ceci exclut aussi bien les travaux d'entretien ou de décoration seuls que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement.
  • Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment

Si je remplis tous les critères, suis-je assuré d'obtenir une subvention ?

Non, la subvention n'est jamais un droit acquis. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier.

Les plafonds de ressources maximum

Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Exemple : pour une demande de subvention faite en 2010, les revenus concernés sont ceux de 2008.

Il existe deux niveaux de plafonds de ressources : les plafonds de ressources "de base" et les plafonds de ressources "prioritaires". cette distinction permet de déterminer le taux maximum de subvention dont vous pourrez bénéficier.

Dans certains cas particuliers (travaux en copropriété, en plan de sauvegarde ou Opah copropriété, travaux de sortie d'insalubrité et de péril, travaux d'accessibilité et d'adaptation au handicap), les plafonds de ressources "de base" peuvent être majorés.

Les valeurs sont exprimées en euros et applicables à compter du 1er janvier 2010.

PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM - ILE DE FRANCE

Nb de personnes

composant le ménage

Plafond

de "base"

Plafonds

majorés

Plafonds propriétaires

très sociaux

1 16 157 21 544 10 771
2 23 716 31 619 15 810
3 28 482 37 975 18 988
4 33 257 44 342 22 171
5 38 048 50 729 25 364

Par personne

supplémentaire

4 779 6 375 3 188

 

PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM - PROVINCE

Nb de personnes

composant le ménage

Plafonds

de "base"

Plafonds

majorés

Plafonds propriétaires
1 11 187 17 211 8 606
2 16 362 25 172 12 586
3 19 679 30 271 15 136
4 22 989 35 366 17 684
5 26 314 40 482 20 241
Par personne supplémentaire 3315 5098 2 548

 

Les conditions liées aux travaux

  • Les travaux doivent être d'un montant minimum de 1500 euros, sauf pour les propriétaires occupants "prioritaires", des travaux d'accessibilité et d'adaptation au handicap, et des travaux de saturnisme;
  • Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables. L'Anah finance les travaux d'amélioration. Ceci exclut aussi bien les travaux d'entretien ou de décoration seuls que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement;
  • Les travaux ne peuvent être commencés avant le dépôt de la demande de subvention, et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, tant pour ls fournitures que la main d'oeuvre, dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision d'attribution de la subvention.

Les taux maximum de subvention

Les taux indiqués ci-dessous sont les taux de référence nationaux maximum. Ils peuvent être majorés en cas de délégation de compétence et d'opération programmée, ou minorés en fonction des priorités locales.

TAUX MAXIMUM DE SUBVENTION

 

Plafonds de

travaux par

logement

Taux applicables

aux propriétaires

sous plafonds de

ressources "de base"

Taux applicables

aux propriétaires

sous plafonds de ressources

"prioritaires"

Cas général 13 000 euros 20% 35%
Opah rénovation urbaine, revitalisation rurale ou copropriétés dégradées 13 000 euros 30% 35%
Insalubrité 30 000 euros 50% 50%
Saturnisme / handicap 8 000 euros 70% 70%

 

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