ECONOMIE / ECOLOGIE

La TVA à 5.5%

Qu'est ce que la TVA à 5.5% ?

Le taux normal de TVA est 19.6%. Certains travaux ouvrent droit à la TVA réduite. ATTENTION ! La TVA réduite ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments de second oeuvre* ou plus de la moitié du gros oeuvre.

* planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, système de chauffage.

Comment en bénéficier ?

- Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires.

- Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit.

- Vous êtes une société civile immobilière.

- Le logement est achevé depuis plus de deux ans

- Il s'agit de votre résidence principale ou secondaire

- C'est une maison individuelle ou d'un appartement.

Les conditions d'obtention

- Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

- L'entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA, qui se traduit par une réduction d'environ 12% du montant de la facture.

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