Qu'est ce que la TVA à 5.5% ?
Le taux normal de TVA est 19.6%. Certains travaux ouvrent droit à la TVA réduite. ATTENTION ! La TVA réduite ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments de second oeuvre* ou plus de la moitié du gros oeuvre.
* planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, système de chauffage.
Comment en bénéficier ?
- Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires.
- Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit.
- Vous êtes une société civile immobilière.
- Le logement est achevé depuis plus de deux ans
- Il s'agit de votre résidence principale ou secondaire
- C'est une maison individuelle ou d'un appartement.
Les conditions d'obtention - Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. - L'entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA, qui se traduit par une réduction d'environ 12% du montant de la facture.